1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DELAHAYE Paysagiste (« le Prestataire ») fournit ses prestations de création, aménagement et entretien d’espaces verts, ainsi que de terrassement léger, auprès de particuliers et de professionnels.

2. Prestations

Les prestations proposées incluent notamment :

• Création de jardins et aménagement paysager
• Entretien courant (tonte, taille, débroussaillage, etc.)
• Terrassement léger (préparation de sol, nivellement, etc.)

Toute prestation fera l’objet d’un devis préalable, détaillé et accepté par le client avant intervention.

3. Devis et commande

• Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
• L’acceptation du devis se fait par signature manuscrite ou électronique, accompagnée de la mention « Bon pour accord ».
• L’acceptation du devis vaut commande ferme et définitive, sauf délai de rétractation applicable (voir point 4).
• Le Prestataire se réserve le droit de facturer un acompte, précisé sur le devis (généralement 30 %).

4. Délai de rétractation

• Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.
• Toutefois, si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra le demander expressément par écrit. Dans ce cas, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation commencée.

5. Tarifs et conditions de paiement

• Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable (micro-entreprise, franchise de TVA, etc.).
• Le paiement se fait :
  • Soit à la fin de la prestation
  • Soit selon l’échéancier défini dans le devis (acompte + solde)
• Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
  • L’application d’une pénalité de retard équivalente à 3 fois le taux légal
  • Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

6. Responsabilités

• Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin, dans les règles de l’art, en fonction des contraintes techniques du site.
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
  • Des dommages causés par un accès difficile ou dangereux non signalé par le client
  • De la repousse naturelle des végétaux ou d’éventuelles maladies des plantes
  • Des dégâts causés par des conditions climatiques extrêmes (gel, sécheresse, tempêtes…)

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Garantir un accès libre et sécurisé au site d’intervention
• Signaler toute canalisation, câble ou installation enterrée avant les travaux
• Fournir toute information utile à la bonne exécution de la prestation

8. Assurance

Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages pouvant être causés dans le cadre de ses prestations.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de non-exécution résultant d’un cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, maladie grave, accidents, grèves, etc.)

10. Réclamations

Toute réclamation devra être formulée par écrit (courrier ou email) dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la fin de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme conforme et acceptée.

11. Litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12. Acceptation des conditions générales de vente

L’acceptation du devis implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui sont consultables à tout moment sur chaque devis ou sur simple demande.